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La Foire Aux Questions

Organisme de conseil des maîtres d’ouvrage publics et privés, le CAUE 54 est amené à répondre, sur le terrain, à un certain nombre de questions. Certaines d’entre elles sont récurrentes et les conseillers du CAUE de Meurthe-et-Moselle vous proposent leurs réponses.
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Les thèmes

FAQ - Droits des sols - (10 questions)

les questions :
1. La mise en peinture d’une façade à l’identique doit-elle faire l’objet d’une déclaration en mairie ?
2. Comment se calcule la surface hors œuvre nette (SHON) d’un bâtiment ?
3. Mon voisin construit un mur très élevé sur la limite de propriété en a-t-il le droit ?
4. Je souhaite construire un chalet bois, est-ce autorisé ?
5. Peut-on m’interdire l’utilisation d’un matériau dans ma construction ?
6. Je veux construire une piscine, dois-je demander une autorisation ?
7. Où afficher mon permis de construire ?
8. Un ravalement de façade peut-il être rendu obligatoire ?
9. Je suis un particulier et mon projet est de construire une maison individuelle que je souhaite mettre à la location.
10. Je suis propriétaire d'un terrain classé zone non constructible contigu à ma maison. Je souhaite étendre mon habitation de quelques mètres sur ce terrain, comment je peux faire évoluer POS (ou PLU) de ma commune ?
 

Les réponses

 
Question : La mise en peinture d’une façade à l’identique doit-elle faire l’objet d’une déclaration en mairie ?

Oui, le ravalement de façade est soumis à déclaration préalable (Code de l’urbanisme, article R 421-17a). Même si le projet consiste à reproduire la même coloration de façades, d’une part, la remise à neuf des façades contribuera à modifier leur aspect, ce qui nécessite une déclaration ; d’autre part, les documents d’urbanisme (POS, PLU, …) étant régulièrement modifiés ou remplacés, il est possible qu’une coloration ait été autorisée un temps et qu’elle ne le soit plus après changement des règles d’urbanisme.

(R.J.-18/07/2008)

 
Question : Comment se calcule la surface hors œuvre nette (SHON) d’un bâtiment ?

La SHON est le résultat du calcul de la SHOB (surface hors œuvre brute), à laquelle sont déduites diverses surfaces (sous-sol ou combles non aménageables, surfaces non closes, stationnement de véhicules, etc.).


Pour plus d’information, consultez la Fiche d’aide au calcul des surfaces hors œuvre BRUTES et NETTES des constructions 

(R.J.-23/07/2008)

 
Question : Mon voisin construit un mur très élevé sur la limite de propriété en a-t-il le droit ?

Oui, sauf règlement d’urbanisme contraire ou limitant la hauteur. Au cas où ce mur entraînerait de graves troubles de jouissance (perte importante de soleil ou de vue, par exemple), certaines indemnités peuvent être obtenues en engageant une procédure en justice. Mais attention le juge sera très attentif à la réalité et à l’importance du trouble créé.

(J.M.S.-22/07/2008)

 
Question : Je souhaite construire un chalet bois, est-ce autorisé ?

La construction en bois est pratiquement toujours possible, mais la forme architecturale de type « chalet » n’est possible que dans certains paysages urbains, lorsque des chalets existent déjà ou lorsque ces paysages ne présentent aucun caractère. Si aucun document d’urbanisme ne vous donne d’indications, vous pouvez, si vous le souhaitez, solliciter l’architecte-conseiller du CAUE de votre secteur.


Plus d'infos : Architecture  Aspect extérieur des constructions

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Question : Peut-on m’interdire l’utilisation d’un matériau dans ma construction ?

Non, il n’est pas possible d’interdire l’usage d’un matériau, sauf dans les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cependant, il est possible d’interdire certains aspects, certaines couleurs, certaines proportions, certains volumes. Les règles sont inscrites dans les documents d’urbanisme ou peuvent être imposées si les paysages urbains et paysagers le justifient.


Plus d'infos : Architecture  Aspect extérieur des constructions

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Question : Je veux construire une piscine, dois-je demander une autorisation ?

La réponse est variable selon les cas, en fonction de la taille de la piscine, de la présence ou pas d’une couverture sur la piscine et le cas échéant de la hauteur de cette couverture.Pour plus d’informations, consultez la Notice explicative pour les demandes de permis de construire... (page 5) ou la fiche piscine.

(R.J.-23/07/2008)

 
Question : Où afficher mon permis de construire ?
L'affichage doit être effectué au bord de la voie publique, éventuellement d'une voie privée si celle-ci est ouverte à la circulation publique (CAA Lyon 27/12/2007)

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Question : Un ravalement de façade peut-il être rendu obligatoire ?

Oui, d’après la disposition de l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation :


« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.


Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »


 

(R.J.-08/10/2009)

 
Question : Je suis un particulier et mon projet est de construire une maison individuelle que je souhaite mettre à la location.

Les dispositions de la loi du 11 février concernent les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou destinées à être vendues.


Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur déficience (moteur, visuelle, auditive ou intellectuelle).


L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, les places de stationnement automobile, les locaux et équipements résidentiels, ainsi que le logement.


Le logement doit permettre à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, un cabinet d’aisances et, à l’exception des logements sur plusieurs niveaux, une salle d’eau et une chambre.


 


 Cf la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"

(V.W.-07/10/2009)

 
Question : Je suis propriétaire d'un terrain classé zone non constructible contigu à ma maison. Je souhaite étendre mon habitation de quelques mètres sur ce terrain, comment je peux faire évoluer POS (ou PLU) de ma commune ?

A savoir
- Cette démarche ne peut être engagée à titre privé, elle est cadrée par le code de l’urbanisme, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080724
- seule la collectivité ayant compétence en la matière est en droit de faire évoluer le document d’urbanisme réglementaire en vigueur,
- il n’y aucune obligation de réponse positive de la part de la commune,
- il sera toujours privilégié l’intérêt commun,
- quelque soit la démarche, elle sera très exigeante en temps.


1/ Si l’évolution modeste porte sur un secteur ouvert à l’urbanisation
Après délibération de la collectivité, elle peut intégrer une procédure dite de modification
- Le délai moyen est de 6 à 10 mois dès l’engagement de la démarche


2 / Si l’évolution modeste porte l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur naturel ou agricole
Après délibération de la collectivité, elle passe par une procédure dite de révision
- Le délai moyen est de 24 mois dès l’engagement de la démarche


3/ A l’occasion d’une procédure de modification ou de révision de document d’urbanisme déjà engagée, vous pouvez exprimer votre demande


- directement auprès de la collectivité compétente et cela sur l’ensemble de la durée de la démarche
- dans le cadre des actions de concertation
- auprès du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique


Durant ses procédures, seul le document d’urbanisme en vigueur sur votre commune est applicable, aucune anticipation n’est possible.

(P.B.-09/10/2009)

 

Pratique et utile. Un terme vous échappe ? Consultez également notre glossaire.